エピソード

  • SSIAP 3 : Le diplôme suffit-il pour réclamer un salaire plus élevé ?
    2025/03/03
    Le secteur de la sécurité privée est régi par des règles précises, notamment en matière de classification et de rémunération des agents. Lorsqu'un salarié obtient un diplôme supérieur, peut-il automatiquement prétendre à une augmentation de salaire ? C'est la question complexe à laquelle la justice a dû répondre dans un litige opposant un ancien chef d'équipe SSIAP 2 à son employeur, Securitas France.
    Entre interprétation stricte de la convention collective et revendications salariales fondées sur les qualifications, cette affaire soulève des enjeux cruciaux pour les professionnels de la sécurité privée. Retour sur un jugement !
    Diplôme SSIAP 3 : Un droit automatique à la rémunération supérieure ?
    Le 24 février 2025, la Cour d'appel de Versailles a tranché une question essentielle pour les agents de sécurité incendie : le simple fait de détenir un diplôme de SSIAP 3 suffit-il à revendiquer la rémunération correspondante selon la convention collective des entreprises de sécurité privée ? Sa réponse est sans ambiguïté : non, seule l'exécution effective des fonctions de SSIAP 3 peut justifier une telle rémunération.
    Les faits : un diplôme, mais pas les fonctions correspondantes
    M. [X], employé par Securitas France comme chef d'équipe SSIAP 2, réclamait un rappel de salaire de 8 915,20 euros en se basant sur son diplôme de SSIAP 3 obtenu en 2018. Il estimait que cette qualification devait automatiquement entraîner une revalorisation de son salaire au niveau correspondant dans la convention collective.
    Ses revendications reposaient principalement sur l'obtention de son diplôme et sur la mention d'activités d'" encadrement " dans ses plannings. Selon lui, ces éléments suffisaient à prouver qu'il exerçait effectivement des missions de SSIAP 3 sans la rémunération correspondante.
    Le diplôme ne suffit pas : la preuve des fonctions exercées est indispensable
    La Cour d'appel a fermement rappelé que la détention d'un diplôme de SSIAP 3 n'entraîne pas automatiquement l'application du coefficient et de la rémunération associés. Seule compte l'exécution réelle des missions de niveau SSIAP 3 définies par la convention collective.
    Les juges ont estimé que les éléments avancés par M. [X] (diplôme et mentions d'" encadrement " sur les plannings) étaient insuffisants. Aucun document précis et probant ne démontrait que M. [X] assurait effectivement les responsabilités spécifiques d'un SSIAP 3, telles que définies dans la grille de classification : gestion des équipes, élaboration des consignes de sécurité incendie, et coordination avec les services de secours.
    En l'absence de preuves concrètes et documentées, la cour a rejeté les demandes de M. [X], confirmant le jugement de première instance.
    Convention collective : un rappel des règles de classification
    La décision de la cour s'inscrit dans le respect strict de la convention collective des entreprises de sécurité privée. Selon celle-ci, le classement d'un salarié dans un niveau de rémunération dépend des fonctions réellement exercées et non du seul diplôme détenu.
    En clair, un agent peut tout à fait détenir un diplôme de SSIAP 3 sans pour autant être classé et rémunéré à ce niveau s'il n'assure pas les missions spécifiques associées. La classification repose sur l'expérience et les tâches effectivement accomplies, et non sur les qualifications théoriques.
    Cette distinction est essentielle pour les employeurs comme pour les salariés du secteur, car elle clarifie que le diplôme est une condition nécessaire mais non suffisante pour revendiquer un niveau de rémunération plus élevé.
    Un diplôme plus élevé, un salaire plus élevé ?
    Pour les agents , le message est clair : obtenir un diplôme plus élevé est une étape importante, mais encore faut-il démontrer que les missions effectuées sont en adéquation avec ce diplôme pour espérer une revalorisation salariale.
    Pour les employeurs, cette décision renforce la nécessité d'une transparence rigoureuse dans la définition des missions et des classifications...
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    4 分
  • Tir accidentel en exercice de police : un formateur FTSI accablé
    2025/02/20
    Le tir d'un fusil d'assaut, un colonel de gendarmerie blessé, un formateur mis en cause. Ce qui aurait dû être un exercice encadré s'est transformé en incident grave, mettant en lumière des défaillances inquiétantes dans la formation au tir.
    Comment une telle accumulation d'erreurs a-t-elle été possible ? Entre négligences, manquements aux règles de sécurité et tentative de déresponsabilisation, le rôle du formateur FTSI est au cœur des débats.
    Quand la formation au tir dérape : responsabilités, imprudences et manquements à la sécurité
    Un exercice de tir sous haute tension, un colonel blessé, un formateur dépassé. L'affaire jugée le 13 février 2025 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise met en lumière des défaillances graves dans l'encadrement des formations au sein de la police nationale. M. F, formateur aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI), a été reconnu fautif après un tir accidentel ayant causé des blessures à un colonel de gendarmerie.
    Malgré sa tentative de contester la sanction disciplinaire de blâme infligée par le ministère de l'Intérieur, le tribunal a tranché : il était pleinement responsable de la sécurité de l'exercice et ses manquements sont avérés.
    Un tir incontrôlé, un colonel blessé
    L'incident remonte au 5 mai 2021, lors d'une formation destinée aux policiers et gendarmes appelés à servir en ambassade dans des pays en crise. Ce stage, organisé par la Direction de la coopération internationale de la sécurité (DCIS-DGPN), incluait un module d'instruction sur le maniement des armes.
    C'est dans ce cadre qu'un agent du service des équipements de protection et de sécurité (DILT-PP) a tiré avec un fusil d'assaut kalachnikov, utilisant des munitions perforantes de calibre 7,62 39 mm. Un fragment de projectile a blessé un colonel de gendarmerie, entraînant une incapacité temporaire de travail de quinze jours.
    L'usage de cette arme était pourtant interdit par le règlement intérieur du stand de tir, qui prohibe les armes automatiques et les munitions militaires. Le formateur M. F aurait dû refuser cet exercice, mais il a non seulement validé la séance, mais également négligé la mise en place des règles de sécurité élémentaires.
    Un formateur qui cherche à se dédouaner
    Face à la justice, M. F a tenté de se défausser sur plusieurs acteurs, mais ses arguments n'ont pas convaincu.
    Un simple test balistique, pas un exercice de tir ?
    M. F a d'abord soutenu que la séance ne relevait pas d'un exercice de tir réglementaire, mais d'une simple démonstration balistique, ce qui aurait justifié une supervision par un agent non qualifié FTSI.
    Le tribunal a rejeté cet argument, expliquant que la séance avait pour but d'apprendre aux stagiaires à démonter, nettoyer et régler une kalachnikov avant d'effectuer des tirs sur des cibles spécifiques. Ces objectifs correspondent bien à un exercice de tir au sens de la réglementation applicable aux formations en techniques et sécurité en intervention.
    L'imprudence du colonel blessé ?
    Autre ligne de défense : le colonel B aurait lui-même mis sa sécurité en danger en filmant la scène avec son téléphone et en s'approchant trop près de la ligne de tir sans porter de protections adéquates.
    Là encore, la justice n'a pas retenu cet argument. Si le colonel a effectivement commis une imprudence, il n'avait pas été suffisamment informé des risques spécifiques liés au tir d'une kalachnikov, une arme bien plus puissante que celles habituellement utilisées en dotation dans la police. Le tribunal a estimé que c'est précisément le manque de vigilance de M. F qui a favorisé ce comportement à risque.
    Une validation tacite de la hiérarchie ?
    Enfin, M. F a tenté d'impliquer la commissaire générale E et le contrôleur général G, affirmant que la séance avait été approuvée par sa hiérarchie.
    L'enquête a pourtant démontré qu'aucune validation officielle n'avait été donnée pour l'usage d'une arme de guerre dans cet exercice. En tant que formateur FTSI, M. F restait le seul responsable des c...
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    6 分
  • Verisure : Une success story au prix du management brutal ?
    2025/02/20
    Avec une croissance de plus de 15 % par an et près d'un million de clients, Verisure affiche une santé insolente. Mais derrière la vitrine, l'enquête de L'Humanité révèle une toute autre réalité : celle d'une machine à broyer ses salariés, entre pression insoutenable, objectifs inatteignables et management brutal.
    Des cadences infernales, 508 démissions en un an
    Démarchage intensif, formations musclées, contrôle permanent des performances… Chez Verisure, la pression est partout. Loin de l'image rassurante de la sécurité qu'elle vend à ses clients, l'entreprise semble surtout spécialisée dans l'essorage de ses propres employés. Résultat : plus de 500 démissions en un an, soit un taux de rotation de plus de 13 %.
    Les témoignages recueillis par L'Humanité dressent le portrait d'un système où la peur du licenciement et l'épuisement sont le quotidien des salariés. Un ancien employé raconte des " journées interminables " et un " climat de terreur ". Une autre parle de " méthodes de vente ultra-agressives " imposées sous la menace de sanctions.
    Une machine à cash bien rodée
    La recette du succès de Verisure repose sur un modèle simple : vendre un maximum d'abonnements et verrouiller les clients sur la durée. Une stratégie efficace, mais qui repose sur une pression constante sur les commerciaux, sommés d'enchaîner les signatures sans relâche.
    Pendant ce temps, la direction vante sa marque employeur et son dynamisme, tout en minimisant le turnover. " Le problème ne se pose pas vraiment, car le taux de démission est très faible ", déclarait en 2023 le directeur général, Olivier Allender, dans Le Figaro. Une affirmation qui contraste violemment avec les chiffres et les témoignages accablants.
    Quand la sécurité privée oublie la sécurité de ses employés
    L'enquête de L'Humanité met en lumière les dérives d'un modèle économique basé sur la rentabilité à tout prix, au détriment des conditions de travail. Derrière la promesse d'une maison protégée, Verisure semble avoir construit un empire sur l'usure de ses employés.
    Lire l'enquête complète sur L'Humanité :
    https://www.humanite.fr/social-et-economie/securite/demissions-en-serie-cadences-infernales-management-brutal-comment-verisure-roi-de-la-securite-privee-essore-ses-salaries
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    2 分
  • Newsletter - Sécurité privée : Entre succès, responsabilités et sanctions
    2025/02/20
    Bonjour à tous,
    Aujourd'hui, nous explorons trois sujets qui interrogent sur les pratiques et les responsabilités dans le secteur de la sécurité privée. Verisure, leader de la télésurveillance, est critiqué pour son management jugé brutal, un formateur FTSI est mis en cause après un tir accidentel en exercice, et le CNAPS se retrouve sanctionné pour avoir tardé à appliquer une décision de justice.
    Voici les faits marquants du moment.
    Verisure : Une success story au prix du management brutal ?
    Verisure est une référence en matière de télésurveillance, mais derrière cette réussite se cachent des accusations de management sous pression. Cet article examine les conditions de travail au sein de l'entreprise et les controverses qui l'entourent.
    Tir accidentel en exercice de police : un formateur FTSI accablé
    Un incident grave s'est produit lors d'un exercice de formation FTSI, mettant en cause la responsabilité d'un formateur. Cet article revient sur les erreurs commises, les conséquences et les enseignements à tirer pour la formation en sécurité et en maniement d'armes.
    CNAPS sanctionné pour un retard d'exécution d'une décision judiciaire
    Ironie du sort : l'organisme chargé de faire respecter la réglementation en sécurité privée a lui-même été sanctionné pour un manquement administratif. Retour sur cette affaire.
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    Mickaël MINGEAU
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    2 分
  • Sécurité privée : comment une démission mal gérée devient un licenciement abusif
    2025/02/19
    Dans le secteur de la sécurité privée, la gestion des départs d'employés peut sembler être une formalité administrative. Pourtant, une simple imprécision dans un courrier peut avoir des conséquences financières lourdes pour une entreprise.
    C'est ce qu'a découvert à ses dépens une société de sécurité privée, condamnée après une décision de justice qui a requalifié une démission en licenciement abusif. Une erreur qui aurait pu être évitée avec un peu plus de prudence… Comment une rupture de contrat mal encadrée peut-elle coûter plusieurs milliers d'euros ? Décryptage d'une affaire qui devrait faire réfléchir bien des employeurs.
    Quand une démission mal formulée coûte plus de 5 300 € à cette entreprise de sécurité !
    La récente décision de la Cour d'appel de Rennes, confirmant le jugement du Conseil de prud'hommes de Vannes, vient rappeler une règle essentielle du droit du travail : une démission doit être claire et sans équivoque. À défaut, elle peut être requalifiée en licenciement abusif, avec des conséquences financières lourdes pour l'employeur.
    C'est ce qui est arrivé à la société Continentale Protections Services (CPS), qui a vu la démission d'un agent de sécurité se transformer en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant plusieurs milliers d'euros d'indemnités à verser.
    Une démission qui n'en était pas une
    L'affaire repose sur une erreur courante : considérer qu'un courrier demandant la rupture d'un contrat est automatiquement une démission. En l'espèce, l'agent de sécurité M. [M] a écrit à son employeur le 15 février 2020 pour exprimer son refus d'être affecté sur un nouveau site et demander la rupture de son contrat.
    L'entreprise a interprété cette demande comme une démission et en a pris acte, mettant fin au contrat au 14 février 2020 sans indemnité de préavis. Or, la Cour d'appel a jugé que le courrier du salarié n'exprimait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner. En conséquence, la rupture du contrat a été analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    L'addition salée pour l'employeur
    Cette mauvaise gestion de la rupture de contrat a coûté cher à la société CPS. L'entreprise a été condamnée à verser :
    1 616 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
    387,38 € d'indemnité de licenciement,
    1 777,60 € d'indemnité de préavis et congés payés,
    1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
    Au total, près de 5 300 € que l'entreprise aurait pu éviter avec un simple courrier demandant au salarié de préciser clairement sa volonté.
    Les leçons à retenir pour les entreprises de sécurité privée !
    Exiger une démission écrite et explicite
    Un salarié qui veut démissionner doit rédiger un courrier sans ambiguïté, mentionnant expressément qu'il quitte son poste de sa propre volonté.
    Ne pas précipiter une rupture de contrat
    Si un employé évoque une rupture, mieux vaut clarifier sa demande avant d'envoyer une confirmation de fin de contrat.
    Respecter les obligations de préavis et d'indemnisation
    Une démission entraîne souvent un préavis que l'employeur peut exiger ou dispenser avec indemnité. En cas de doute, mieux vaut prendre le temps d'analyser la situation avant d'acter la rupture.
    Se méfier des formulations ambigües des salariés
    Les tribunaux sont particulièrement vigilants sur la qualification d'une démission. Un employé qui évoque une rupture de contrat sans l'écrire clairement peut facilement obtenir une requalification en licenciement abusif.
    Un simple courrier peut éviter un contentieux coûteux
    Ce jugement est un avertissement pour toutes les entreprises de sécurité privée. Face à une rupture de contrat initiée par un salarié, il est impératif d'exiger une déclaration claire et non contestable. À défaut, l'employeur prend le risque d'un contentieux qui peut lui coûter bien plus qu'un simple préavis.
    Dans un secteur où la gestion des effectifs est importante, une telle erreur peut peser lourd sur la trésorerie et nuire à la crédibilité d'une entreprise. ...
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    4 分
  • 21 553 € pour une course-poursuite ratée d'un agent de sécurité: le prix d'une intervention mal maîtrisée
    2025/02/19
    Quand une course-poursuite en magasin vire au cauchemar judiciaire
    Un agent de sécurité lancé à la poursuite d'un suspect dans un centre commercial, une cliente bousculée, des blessures aux conséquences durables… Ce qui aurait pu rester un simple incident est devenu un véritable casse-tête juridique. La justice a tranché : Auchan et son assureur sont condamnés à indemniser la victime, bien que l'agent de sécurité n'était pas leur salarié.
    Pourquoi la responsabilité du donneur d'ordre a-t-elle été engagée ? Comment l'indemnisation a-t-elle été calculée ? Ce jugement met en lumière les risques d'une intervention mal maîtrisée en sécurité privée, tant pour les agents que pour les entreprises qui les emploient. Une affaire qui pourrait bien redéfinir les pratiques de notre secteur.
    Sécurité privée et responsabilité : le prix d'une course-poursuite mal calculée
    Le Tribunal judiciaire de Paris a tranché : Auchan et son assureur XL Insurance Company SE devront indemniser une femme, blessée lors d'une intervention d'un agent de sécurité dans un centre commercial. Une décision qui met en lumière les responsabilités engagées lorsqu'un agent poursuit un individu et que la situation tourne mal.
    Un agent en intervention, une victime collatérale
    L'affaire remonte au 4 janvier 2016, au centre commercial des 4 Temps à la Défense. Un agent de sécurité de la société JAMES SÉCURITÉ, en pleine poursuite d'un individu, heurte une femme, une cliente qui se rendait à son travail. Elle chute lourdement, entraînant des blessures avec des séquelles durables. Son état de santé s'est détérioré au fil des mois, nécessitant des soins prolongés et impactant significativement sa vie quotidienne.
    Le tribunal a reconnu la pleine responsabilité d'Auchan et de son assureur. Un jugement qui soulève des questions fondamentales sur la gestion des interventions des agents de sécurité en milieu commercial.
    La responsabilité des entreprises de sécurité et des donneurs d'ordre
    La condamnation d'Auchan n'est pas anodine. En tant que donneur d'ordre, l'enseigne est responsable des actes de ses prestataires de sécurité. Pourtant, l'agent mis en cause était salarié de JAMES SÉCURITÉ, société tierce engagée pour la surveillance du magasin.
    Ce cas illustre bien un principe bien connu en droit : lorsqu'un agent de sécurité agit dans le cadre de sa mission, la responsabilité peut remonter à l'entreprise qui l'emploie, mais aussi à l'enseigne qui bénéficie de ses services. Ici, Auchan a été jugé responsable, car la prestation de sécurité est intégrée à son activité. L'assureur de l'enseigne a donc été contraint de couvrir l'indemnisation.
    Cette décision rappelle aux donneurs d'ordre l'importance d'un encadrement strict des interventions des agents, sous peine d'engager leur propre responsabilité.
    Les risques d'une poursuite à tout prix
    L'élément déclencheur de l'accident est la course-poursuite engagée par l'agent. Ce type de situation est toujours délicat : un agent de sécurité doit-il poursuivre un individu suspect dans un espace bondé, au risque de mettre en danger des tiers ?
    Les textes réglementaires encadrant la sécurité privée ne donnent pas une réponse tranchée, mais la jurisprudence tend à être claire : un agent a comme mission prioritaire la sécurité du public. Dans ce dossier, le tribunal a statué que la réaction de l'agent - courir après un individu sans maîtriser son environnement - avait généré un risque inacceptable. La victime, une cliente sans lien avec l'incident initial, en a subi les conséquences.
    Ce jugement pourrait bien faire jurisprudence et inciter les sociétés de sécurité à revoir leurs consignes : mieux vaut perdre un suspect que provoquer un accident grave.
    Des conséquences financières et une image écornée
    Outre l'indemnisation de la victime, cette affaire a un coût bien plus large pour Auchan et pour JAMES SÉCURITÉ. En plus des dommages financiers, elle ternit l'image de la grande enseigne. Un agent de sécurité doit savoir évaluer les risques ava...
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    7 分
  • Newsletter - Sécurité privée : erreurs coûteuses et sanctions lourdes
    2025/02/19
    Bonjour à tous,
    Aujourd'hui, nous revenons sur trois affaires qui mettent en lumière les risques juridiques auxquels sont confrontés les professionnels de la sécurité privée. Une démission mal gérée qui se transforme en licenciement abusif, une intervention qui coûte cher à un agent après une course-poursuite ratée, et un organisme de formation sanctionné sévèrement par les autorités.
    Voici les points à retenir.
    Sécurité privée : comment une démission mal gérée devient un licenciement abusif
    Une simple démission peut rapidement se transformer en contentieux si elle est mal gérée par l'employeur. Cet article analyse un cas où l'absence de formalisation a conduit à une requalification en licenciement abusif.
    21 553 € pour une course-poursuite ratée d'un agent de sécurité dans un centre commercial: le prix d'une intervention mal maîtrisée
    Un agent de sécurité a voulu stopper un suspect mais l'intervention a mal tourné. Résultat : un coût de plus de 21 000 € en dommages et intérêts. Cet article revient sur l'importance de respecter les procédures et les limites légales d'intervention.
    Sécurité privée : un organisme de formation suspendu 6 mois et sanctionné de 20 000€
    Un organisme de formation a été épinglé pour manquements graves, entraînant une suspension de six mois et une lourde amende. Cet article explique les raisons de cette sanction et rappelle les obligations à respecter pour les formateurs du secteur.
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  • CNAPS sanctionné pour un retard d'exécution d'une décision judiciaire
    2025/02/20
    Lorsqu'une administration tarde à exécuter une décision de justice, quelles en sont les conséquences ? C'est la question qui se pose dans cette affaire où le CNAPS, après avoir refusé une autorisation préalable à un demandeur, s'est vu contraint par la justice de réexaminer son dossier sous peine d'astreinte.
    Pourtant, malgré l'injonction du Tribunal, l'instruction a pris du retard, entraînant une nouvelle bataille judiciaire. Jusqu'où peut aller la sanction pour un tel manquement ? Quels arguments a avancés le CNAPS pour justifier ce délai ? Plongeons dans les détails de ce jugement qui rappelle les obligations de l'administration face aux décisions de justice.
    CNAPS sanctionné pour retard d'exécution d'une décision judiciaire : Le Tribunal tranche sur l'astreinte
    Le Tribunal administratif de Melun, dans un jugement rendu le 12 février 2025, a condamné le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à verser une astreinte pour exécution tardive d'une décision judiciaire.
    Un refus initial annulé et une injonction sous astreinte
    L'affaire remonte au 7 novembre 2023, lorsque le Tribunal administratif de Melun a annulé une décision du CNAPS refusant à M. C A une autorisation préalable d'accès à la formation en surveillance humaine. Le Tribunal avait alors enjoint le CNAPS à réexaminer cette demande dans un délai de trois mois, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.
    Ce jugement a été notifié au CNAPS le 13 novembre 2023, lui imposant donc une échéance au 13 février 2024 pour statuer sur la demande de M. A.
    Un retard de 71 jours dans l'exécution
    Malgré cette injonction, le réexamen de la demande par le CNAPS n'est intervenu que le 24 avril 2024, soit 71 jours après l'échéance fixée par la justice. Face à ce retard, M. C A, représenté par Me Goudarzian, a saisi à nouveau le Tribunal pour obtenir la liquidation de l'astreinte, réclamant 3 800 euros correspondant au nombre de jours de retard multiplié par le taux initialement fixé.
    Le CNAPS, pour sa défense, a expliqué que ce retard était dû à des délai de consultation des services de renseignement français dans le cadre de l'enquête administrative, sollicitée le 17 novembre 2023 et avec un avis demandé le 20 novembre 2023. Toutefois, il n'a pas apporté la preuve que cette consultation justifiait un tel dépassement de délai.
    Une modération de l'astreinte par le Tribunal
    Dans son jugement du 12 février 2025, le Tribunal a reconnu l'exécution tardive du CNAPS et a confirmé la nécessité de liquider l'astreinte. Toutefois, il a modéré son montant, considérant les diligences accomplies par le CNAPS et le fait que l'exécution a finalement eu lieu. Ainsi, au lieu des 50 euros par jour initialement prévus, le Tribunal a réduit l'astreinte à 25 euros par jour de retard, aboutissant à un montant total de 1 775 euros.
    Le jugement rappelle l'importance du respect des délais d'exécution des décisions de justice par les administrations, en particulier lorsqu'il s'agit de droits individuels fondamentaux, comme l'accès à une formation dans le secteur de la sécurité privée.
    Enseignements et portée du jugement
    Ce cas illustre plusieurs enjeux :
    1. L'obligation pour le CNAPS de respecter les décisions de justice dans des délais raisonnables.
    2. Le rôle des astreintes comme outil de contrainte pour forcer l'exécution des décisions administratives.
    3. La capacité des juridictions administratives à moduler les sanctions en fonction des efforts démontrés par l'administration concernée.
    Avec cette condamnation, le CNAPS se voit rappelé à son obligation de diligence dans l'instruction des dossiers et dans le respect des décisions de justice, sous peine de nouvelles sanctions financières à l'avenir.
    Tribunal administratif de Melun, 7ème Chambre, 12 février 2025, 2404898
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