SSIAP 3 : Le diplôme suffit-il pour réclamer un salaire plus élevé ?
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SSIAP 3 : Le diplôme suffit-il pour réclamer un salaire plus élevé ?
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Entre interprétation stricte de la convention collective et revendications salariales fondées sur les qualifications, cette affaire soulève des enjeux cruciaux pour les professionnels de la sécurité privée. Retour sur un jugement !
Diplôme SSIAP 3 : Un droit automatique à la rémunération supérieure ?
Le 24 février 2025, la Cour d'appel de Versailles a tranché une question essentielle pour les agents de sécurité incendie : le simple fait de détenir un diplôme de SSIAP 3 suffit-il à revendiquer la rémunération correspondante selon la convention collective des entreprises de sécurité privée ? Sa réponse est sans ambiguïté : non, seule l'exécution effective des fonctions de SSIAP 3 peut justifier une telle rémunération.
Les faits : un diplôme, mais pas les fonctions correspondantes
M. [X], employé par Securitas France comme chef d'équipe SSIAP 2, réclamait un rappel de salaire de 8 915,20 euros en se basant sur son diplôme de SSIAP 3 obtenu en 2018. Il estimait que cette qualification devait automatiquement entraîner une revalorisation de son salaire au niveau correspondant dans la convention collective.
Ses revendications reposaient principalement sur l'obtention de son diplôme et sur la mention d'activités d'" encadrement " dans ses plannings. Selon lui, ces éléments suffisaient à prouver qu'il exerçait effectivement des missions de SSIAP 3 sans la rémunération correspondante.
Le diplôme ne suffit pas : la preuve des fonctions exercées est indispensable
La Cour d'appel a fermement rappelé que la détention d'un diplôme de SSIAP 3 n'entraîne pas automatiquement l'application du coefficient et de la rémunération associés. Seule compte l'exécution réelle des missions de niveau SSIAP 3 définies par la convention collective.
Les juges ont estimé que les éléments avancés par M. [X] (diplôme et mentions d'" encadrement " sur les plannings) étaient insuffisants. Aucun document précis et probant ne démontrait que M. [X] assurait effectivement les responsabilités spécifiques d'un SSIAP 3, telles que définies dans la grille de classification : gestion des équipes, élaboration des consignes de sécurité incendie, et coordination avec les services de secours.
En l'absence de preuves concrètes et documentées, la cour a rejeté les demandes de M. [X], confirmant le jugement de première instance.
Convention collective : un rappel des règles de classification
La décision de la cour s'inscrit dans le respect strict de la convention collective des entreprises de sécurité privée. Selon celle-ci, le classement d'un salarié dans un niveau de rémunération dépend des fonctions réellement exercées et non du seul diplôme détenu.
En clair, un agent peut tout à fait détenir un diplôme de SSIAP 3 sans pour autant être classé et rémunéré à ce niveau s'il n'assure pas les missions spécifiques associées. La classification repose sur l'expérience et les tâches effectivement accomplies, et non sur les qualifications théoriques.
Cette distinction est essentielle pour les employeurs comme pour les salariés du secteur, car elle clarifie que le diplôme est une condition nécessaire mais non suffisante pour revendiquer un niveau de rémunération plus élevé.
Un diplôme plus élevé, un salaire plus élevé ?
Pour les agents , le message est clair : obtenir un diplôme plus élevé est une étape importante, mais encore faut-il démontrer que les missions effectuées sont en adéquation avec ce diplôme pour espérer une revalorisation salariale.
Pour les employeurs, cette décision renforce la nécessité d'une transparence rigoureuse dans la définition des missions et des classifications...