CNAPS sanctionné pour un retard d'exécution d'une décision judiciaire
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CNAPS sanctionné pour un retard d'exécution d'une décision judiciaire
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Pourtant, malgré l'injonction du Tribunal, l'instruction a pris du retard, entraînant une nouvelle bataille judiciaire. Jusqu'où peut aller la sanction pour un tel manquement ? Quels arguments a avancés le CNAPS pour justifier ce délai ? Plongeons dans les détails de ce jugement qui rappelle les obligations de l'administration face aux décisions de justice.
CNAPS sanctionné pour retard d'exécution d'une décision judiciaire : Le Tribunal tranche sur l'astreinte
Le Tribunal administratif de Melun, dans un jugement rendu le 12 février 2025, a condamné le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à verser une astreinte pour exécution tardive d'une décision judiciaire.
Un refus initial annulé et une injonction sous astreinte
L'affaire remonte au 7 novembre 2023, lorsque le Tribunal administratif de Melun a annulé une décision du CNAPS refusant à M. C A une autorisation préalable d'accès à la formation en surveillance humaine. Le Tribunal avait alors enjoint le CNAPS à réexaminer cette demande dans un délai de trois mois, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Ce jugement a été notifié au CNAPS le 13 novembre 2023, lui imposant donc une échéance au 13 février 2024 pour statuer sur la demande de M. A.
Un retard de 71 jours dans l'exécution
Malgré cette injonction, le réexamen de la demande par le CNAPS n'est intervenu que le 24 avril 2024, soit 71 jours après l'échéance fixée par la justice. Face à ce retard, M. C A, représenté par Me Goudarzian, a saisi à nouveau le Tribunal pour obtenir la liquidation de l'astreinte, réclamant 3 800 euros correspondant au nombre de jours de retard multiplié par le taux initialement fixé.
Le CNAPS, pour sa défense, a expliqué que ce retard était dû à des délai de consultation des services de renseignement français dans le cadre de l'enquête administrative, sollicitée le 17 novembre 2023 et avec un avis demandé le 20 novembre 2023. Toutefois, il n'a pas apporté la preuve que cette consultation justifiait un tel dépassement de délai.
Une modération de l'astreinte par le Tribunal
Dans son jugement du 12 février 2025, le Tribunal a reconnu l'exécution tardive du CNAPS et a confirmé la nécessité de liquider l'astreinte. Toutefois, il a modéré son montant, considérant les diligences accomplies par le CNAPS et le fait que l'exécution a finalement eu lieu. Ainsi, au lieu des 50 euros par jour initialement prévus, le Tribunal a réduit l'astreinte à 25 euros par jour de retard, aboutissant à un montant total de 1 775 euros.
Le jugement rappelle l'importance du respect des délais d'exécution des décisions de justice par les administrations, en particulier lorsqu'il s'agit de droits individuels fondamentaux, comme l'accès à une formation dans le secteur de la sécurité privée.
Enseignements et portée du jugement
Ce cas illustre plusieurs enjeux :
1. L'obligation pour le CNAPS de respecter les décisions de justice dans des délais raisonnables.
2. Le rôle des astreintes comme outil de contrainte pour forcer l'exécution des décisions administratives.
3. La capacité des juridictions administratives à moduler les sanctions en fonction des efforts démontrés par l'administration concernée.
Avec cette condamnation, le CNAPS se voit rappelé à son obligation de diligence dans l'instruction des dossiers et dans le respect des décisions de justice, sous peine de nouvelles sanctions financières à l'avenir.
Tribunal administratif de Melun, 7ème Chambre, 12 février 2025, 2404898