A travers la situation de M. Costeja González, dont le nom renvoyait à une ancienne annonce de saisie immobilière, devenue selon lui obsolète et non pertinente, la Cour de justice va consacrer un droit à l'oubli numérique. Précisément, l’arrêt Google Spain de la CJUE du 13 mai 2014 reconnaît qu’un moteur de recherche est un responsable de traitement pour l’indexation et la mise à disposition de données personnelles via les résultats de recherche.

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Les directives des institutions de l'Union peuvent-elles revêtir un effet direct ? Dans l'arrât Van Duyn, la Cour conacre le potentiel effet direct des directives, ce qui permet à un individu de s'en prévaloir dans un litige national l'opposant à un Etat membre, qui a l'obligation de respecter et d'appliquer les directives.

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Derrière une question procédurale relative à la recevabilité d’un recours en annulation initié contre deux décisions du Bureau du Parlement européen, l’arrêt Parti écologiste « Les Verts » c. Parlement européen de 1986 affirme l’existence d’une « Communauté de droit » au sein de laquelle les actes adoptés par les institutions doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle de légalité, même ceux d’un Parlement européen pourtant en retrait dans le système institutionnel et contentieux de l’époque.

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Dans l'arrêt Simmenthal, la Cour affirme que toute juridiction nationale, saisie d’un litige, doit assurer le plein effet du droit de l'Union et écarter, de sa propre autorité, toute norme nationale contraire, qu’elle soit antérieure ou postérieure à la règle de droit de l'Union considérée. La Cour précise que le juge national n’a pas à attendre l’abrogation de la loi ni une déclaration d’inconstitutionnalité par la juridiction constitutionnelle. L’arrêt renforce ainsi la primauté et l’effet direct du droit communautaire, en faisant du juge national un véritable juge de droit commun de l'Union européenne. Il s’inscrit dans la consolidation de la primauté du droit de l’Union sur toutes les normes internes.

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Quelle peut être la conciliation entre le principe de neutralité au sein d'une administration publique et la liberté religieuse ? Dans cette arrêt, il est demandé à la Cour de répondre à la question de savoir si une administration peut interdire à ses employé(e)s le port de signes et vêtements religieux au travail, dans l'objectif de préserver la neutralité du service public.

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La fréquentation des coffeeshops de Maastricht peut-elle être réservée aux seuls résidents des Pays-Bas ?

En raison des troubles à l'ordre public provoqués par les nombreux touristes se rendant à Maastricht pour y consommer du cannabis dans les coffeeshops, la municipalité a pris une mesure radicale : interdire l'accès des coffeeshops aux personnes ne résidant pas aux Pays-Bas. Dans un espace de libre circulation, ce critère de résidence est-il compatible avec les règles du marché intérieur ? La question est posée à la Cour de justice dans l'affaire Marc Michel Josemans, ce qui est l'occasion de revenir sur les motifs pouvant justifier une restriction à la libre circulation, en l'espèce la libre prestation des services.

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Dans un arrêt fondamental CJCE, 1963, Van Gend & Loos, la Cour de justice a non seulement consacré le principe d'effet direct du droit de l'Union, mais aussi détaillé les fondements d'un tel principe à travers un raisonnement qui singularise l'Union dans le paysage normatif international. Sur fond d'augmentation de droit de douane entre les Pays-Bas et l'Allemagne, cette histoire met en évidence la possibilité pour un particulier de se prévaloir du droit de l'Union devant le juge national.

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Deux personnes de même sexe mariées dans un Etat membre sont-elles considérées comme célibataires dans les Etats membres ne reconnaissant pas le mariage homosexuel ? Le couple Trojan, marié en Allemagne, s'est heurté au refus des autorités polonaises de transcrire leur acte de mariage à l'état civil, faisant des deux membres du couple des célibataires aux yeux de la loi polonaise.... mais du point du vue du droit de l'Union et des droits fondamentaux, est-il cohérent que des personnes légalement mariées dans un Etat, ne soient plus considérées comme tel dans un autre Etat, alors même que la citoyenneté de l'Union garantit le droit de mener une vie familiale normale ?

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