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Comparutions Immédiates - Histoires Vraies
- 著者： Studio Minuit
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La comparution immédiate est une procédure judiciaire en France qui permet de juger une personne prévenue d'un délit juste après sa mise en examen, sans enquête préliminaire approfondie. Elle est généralement utilisée pour des affaires jugées relativement simples à trancher et lorsque les preuves contre le prévenu semblent évidentes et suffisantes pour un jugement. Cependant, cette procédure ne peut être utilisée que si l'enquête a pu être menée à bien dans le délai de la garde à vue, que l'affaire est en état d'être jugée immédiatement et que la peine encourue ne ...
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