Une personne a créé et administré une plateforme de stockage de vidéos de séries télévisées françaises et étrangères, reliée à plusieurs sites internet, afin de mettre à disposition des internautes des liens permettant de visionner ces vidéos voire de les télécharger.

Cette personne a été définitivement déclarée coupable par la juridiction pénale française du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d'œuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur.

Elle interjète appel, puis se pourvoit en cassation. Alors qu'elle a été initialement poursuivie pour des faits commis en France, elle conteste la décision des premiers juges de l'avoir condamnée à réparer l'intégralité du préjudice, y compris celui partiellement consommé à l'étranger.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mars 2025 a approuvé la compétence des juges français.

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Si le salaire est librement fixé entre le journaliste et son employeur, ce dernier doit, néanmoins, respecter un montant minimum, correspondant soit au SMIC ou, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des journalistes.

Il existe également d'autres éléments de salaires et d'autres types de rémunération que peut percevoir un journaliste.

Aussi, de récentes décisions de justice sont venues rappeler les principes applicables à la présomption de salariat et à la qualification de journaliste professionnel au regard de la rémunération.

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Le recrutement des mannequins enfants est une procédure très réglementée, destinée à protéger la santé, le développement et la sécurité de l'enfant.

Le secteur du mannequinat fait partie des exceptions légales où les enfants de moins de 16 ans peuvent travailler, mais à certaines conditions.

En effet, une autorisation administrative préalable est obligatoire, mais pas seulement.

De nombreuses autres obligations doivent être respectées aussi bien par les agences de mannequins que par les personnes qui souhaitent recruter un mannequin mineur.

Les obligations portent aussi bien sur le recrutement que la rémunération du mannequin enfant, dont tout manquement est susceptible de sanctions pénales.

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