Protection fonctionnelle et procédures devant la Cour des comptes
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Protection fonctionnelle et procédures devant la Cour des comptes
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Dans cet épisode, Angélique Eyrignoux propose une analyse précise d’un arrêt déterminant du Conseil d’État sur la protection fonctionnelle.
Elle détaille comment, lorsque les faits reprochés à un gestionnaire public relèvent d’une procédure devant la Cour des comptes, la protection fonctionnelle ne peut pas être mobilisée pour couvrir ces démarches. Un éclairage essentiel pour les élus, directeurs ou agents concernés — afin de mieux anticiper et cadrer la prise en charge des risques liés à ces procédures spécifiques.
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