La rétrocession des voies d'un lotissement à la commune
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La rétrocession des voies d'un lotissement à la commune
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このコンテンツについて
Animée par Frédéric FORTIN, journaliste à Droit de la voirie, la revue des propriétés publiques
Présence de Joseph PASCUAL, Président de l’Ordre des Géomètres-Experts.
Débatteurs :
- Samuel DELIANCOURT, premier conseiller, Rapporteur public à la CAA de Lyon
- Philippe NUGUE, Avocat associé au cabinet Adaltys
- Hugo DEVILLIERS, Maître de conférences à l'Université de Paris Sorbonne
- Vincent BALP, président de la Commission foncier de l'Ordre des géomètres-experts, géomètre-expert à Nîmes
Ainsi que la présence de Jean-Marc ROUX, maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille, directeur scientifique des éditions Edilaix
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