Episode 12 - CJCE, 1963, Van Gend & Loos, aff. 26/62
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Episode 12 - CJCE, 1963, Van Gend & Loos, aff. 26/62
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概要
Dans un arrêt fondamental CJCE, 1963, Van Gend & Loos, la Cour de justice a non seulement consacré le principe d'effet direct du droit de l'Union, mais aussi détaillé les fondements d'un tel principe à travers un raisonnement qui singularise l'Union dans le paysage normatif international. Sur fond d'augmentation de droit de douane entre les Pays-Bas et l'Allemagne, cette histoire met en évidence la possibilité pour un particulier de se prévaloir du droit de l'Union devant le juge national.
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